M-35.1, r. 159 - Règlement sur la mise en marché des veaux de grain

Section 53.3 Disposition versions

2012-09-01

53.3. Pour les veaux de grain certifiés spécifiques vendus en vertu d’un contrat d’approvisionnement, le producteur reçoit au moins le prix de sa soumission en réponse à l’appel d’offres de la Fédération ajusté selon la grille d’écarts de prix prévue à la Convention de mise en marché, la répartition prévue à l’article 53.4 et de tout autre ajustement ou déduction prévu dans l’appel d’offre.

Décision 9256, a. 6.